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Avocat Vente aux enchères Immobilières Lyon

Comment participer aux enchères immobilières à Lyon ?

Avant la vente

Consulter le cahier des conditions de vente :

Le cahier des conditions de vente contient notamment le procès-verbal de description du bien et la désignation des éventuels servitudes et baux existant.

Il est consultable au Greffe des Saisies Immobilières du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble et peut être communiqué par l’avocat poursuivant.

Visiter le bien à vendre

La visite du bien n'est possible qu'à une date et à une heure déterminée. Cela est généralement indiqué dans l’annonce mais à défaut, il convient d'interroger l'avocat poursuivant.

A cette occasion, vérifiez si le bien que vous envisagez d'acquérir est libre ou occupé.

Si les lieux sont occupés par le débiteur saisi, il est possible de faire procéder à son expulsion après avoir payé le prix de vente et s'il se maintient dans les lieux.

En effet, l'article 2210 du Code Civil prévoit que "le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi".

En revanche, si le bien est loué, il n'est pas possible d'expulser le locataire puisque le contrat suit son court.

  • la photocopie de la carte d'identité de l’enchérisseur  (s’il est marié, il convient de communiquer également la photocopie de la première page du livret de famille et, les cas échéant, la date du contrat de mariage ainsi que le nom du notaire devant qui le contrat a été enregistré).
  • pour les sociétés, un extrait KBis datant de moins de 3 mois au jour de la vente. Attention : si l’acquisition du bien n’entre dans l’objet social de la société il sera nécessaire de prévoir une assemblée afin d’autoriser la société à participer à la vente ;
  • un pouvoir dument complété mandatant Maître PIEROT pour vous représenter à la vente et précisant le montant maximum de votre enchère ;
  • une provision par chèque de banque d’un montant correspondant à 10 % de la mise à prix et ne pouvant être inférieur à 3.000,00 €.

L'ensemble de ces éléments doivent être communiqués au Cabinet au plus tard à 10h00 le jour de la vente afin de permettre à l’avocat de réaliser les premières démarches obligatoires pour la participation à la vente.

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Pendant la vente

Les ventes au Tribunal judiciaire de LYON se tiennent tous les jeudis à 13h30 (Salle 1).

La représentation par avocat est obligatoire.

De ce fait, s’il est parfaitement possible d’assister à l’audience, seuls les avocats peuvent porter les enchères.

Les enchères sont portées jusqu’à l’adjudication du bien à l’avocat qui aura proposé l’enchère la plus haute.

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Après la vente

L'adjudicataire doit payer bien sûr payer le prix de vente mais il doit également payer divers qui sont légaux obligatoires et qui comprennent :

Les émoluments de l’avocat poursuivant :

Prix Taux
0 à 6500 € 7.256 %
6500 à 17000 € 2.993 %
17000 à 60000 € 1.995 %
+ de 60000 € 1.497 %

Les frais

Une estimation du montant de ces frais est communiquée avant l’audience, mais ils peuvent évoluer si des formalités imprévues ont été rendues nécessaires.

Les droits d'enregistrement au Service de la Publicité Foncière

Ils sont de 0,1 % du prix de l'enchère augmentée des frais taxés.

Les frais d'enregistrement aux impôts

Leur montant diffère selon que l’adjudicataire acquiert le bien immobilier dans le cadre d’une activité de marchand de bien ou non.

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Comment connaître les biens vendus aux enchères à Lyon ?

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Il est possible de consulter en ligne les ventes à venir devant le Tribunal judiciaire de LYON sur les sites suivants :

Il est aussi possible de consulter directement les ventes à venir qui sont affichées au sein du Tribunal judiciaire de LYON au rez-de-chaussée.

Pourquoi se faire représenter par un avocat pendant une vente aux enchères ?

La représentation par un avocat est obligatoire pour porter les enchères. Au-delà de cette obligation, de nombreuses formalités doivent être accomplies pour finaliser la vente. L'avocat vous accompagne et réalise l’ensemble de ces formalités auprès des différents interlocuteurs (Huissiers, Avocats, Trésor Public, Greffe du Juge de l'exécution…)

Dans quel cas un immeuble à Lyon est-il vendu aux enchères ?

Un immeuble est vendu aux enchères dans deux grands cas de figure :

  • Lorsqu'une personne n’est pas en mesure des payer ses dettes. Un créancier saisit un immeuble dont il est propriétaire afin de le vendre et obtenir le paiement des sommes qui lui sont grâce a prix de vente ;
  • Lorsque des indivisaires (le plus souvent les héritiers dans le cadre d’une succession) sont propriétaires d’un bien mais qu’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord pour procéder à sa vente. Un de ces indivisaires peut demander à ce que le bien soit vendu aux enchères afin que le prix de vente soit divisé entre chacun des indivisaires.

Quels sont les honoraires du Cabinet pour porter les enchères ?

Les honoraires du Cabinet sont déterminés de façon forfaitaire et des tarifs particuliers peuvent être appliqués si vous souhaitez participer à plusieurs ventes. Pour obtenir un tarif précis, contactez le Cabinet.

Vous êtes intéressé par un bien proposé aux enchères devant le Tribunal judiciaire de LYON ?