Comment connaître les biens vendus aux enchères à Lyon?
Il est possible de consulter en ligne les ventes à venir devant le Tribunal judiciaire de LYON sur les sites suivants :
Il est aussi possible de consulter directement les ventes à venir qui sont affichées au sein du Tribunal judiciaire de LYON au rez-de-chaussée.
Comment participer aux enchères immobilières à Lyon ?
Avant la vente
Consulter le cahier des conditions de vente :
Le cahier des conditions de vente contient notamment le procès-verbal de description du bien et la désignation des éventuels servitudes et baux existant.
Il est consultable au Greffe des Saisies Immobilières du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble et peut être communiqué par l’avocat poursuivant.
Visiter le bien à vendre
La visite du bien n’est possible qu’à une date et à une heure déterminée. Cela est généralement indiqué dans l’annonce mais à défaut, il convient d’interroger l’avocat poursuivant.
A cette occasion, vérifiez sir le bien que vous envisagez d’acquérir est libre ou occupé.
Si les lieux sont occupés par le débiteur saisi, il est possible de faire procéder à son expulsion après avoir payé le prix de vente et s’il se maintient dans les lieux.
En effet, l'article 2210 du Code Civil prévoit que "le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi".
En revanche, si le bien est loué, il n’est pas possible d’expulser le locataire puisque le contrat suit son court.
- la photocopie de la carte d'identité de l’enchérisseur (s’il est marié, il convient de communiquer également la photocopie de la première page du livret de famille et, les cas échéant, la date du contrat de mariage ainsi que le nom du notaire devant qui le contrat a été enregistré).
- pour les sociétés, un extrait KBis datant de moins de 3 mois au jour de la vente. Attention : si l’acquisition du bien n’entre dans l’objet social de la société il sera nécessaire de prévoir une assemblée afin d’autoriser la société à participer à la vente ;
- un pouvoir dument complété mandatant Maître PIEROT pour vous représenter à la vente et précisant le montant maximum de votre enchère ;
- une provision par chèque de banque d’un montant correspondant à 10 % de la mise à prix et ne pouvant être inférieur à 3.000,00 €.
L'ensemble de ces éléments doivent être communiqués au Cabinet au plus tard à 10h00 le jour de la vente afin de permettre à l’avocat de réaliser les premières démarches obligatoires pour la participation à la vente.
Pendant la vente
Les ventes au Tribunal judiciaire de LYON se tiennent tous les jeudis à 13h30 (Salle 1).
La représentation par avocat est obligatoire.
De ce fait, s’il est parfaitement possible d’assister à l’audience, seuls les avocats peuvent porter les enchères.
Les enchères sont portées jusqu’à l’adjudication du bien à l’avocat qui aura proposé l’enchère la plus haute.
Après la vente
L'adjudicataire doit payer bien sûr payer le prix de vente mais il doit également payer divers qui sont légaux obligatoires et qui comprennent :
Les émoluments de l’avocat poursuivant :
| Prix | Taux |
|---|---|
| 0 à 6500 € | 7.256 % |
| 6500 à 17000 € | 2.993 % |
| 17000 à 60000 € | 1.995 % |
| + de 60000 € | 1.497 % |
Les frais
Une estimation du montant de ces frais est communiquée avant l’audience, mais ils peuvent évoluer si des formalités imprévues ont été rendues nécessaires.
Les droits d'enregistrement au Service de la Publicité Foncière
Ils sont de 0,1 % du prix de l'enchère augmentée des frais taxés.
Les frais d'enregistrement aux impôts
Leur montant diffère selon que l’adjudicataire acquiert le bien immobilier dans le cadre d’une activité de marchand de bien ou non.
