Maître PIEROT accompagne les entreprises et leurs dirigeants, qu’ils soient victimes ou mis en cause, tout au long de la procédure pénale relative à des faits relevant du droit pénal des affaires.
Le droit pénal des affaires recouvre les infractions pénales relatives à la vie économique et plus largement celles susceptibles d’être commises dans le cadre de la vie de l’entreprise. Il correspond à :
Le droit pénal des affaires englobe les infractions au droit de la consommation, lesquelles concernent les relations entre professionnels et consommateurs : pratiques commerciales trompeuses, pratiques commerciales agressives…
Il recouvre aussi les infractions spécifiques au droit des sociétés : abus de bien sociaux, distribution de dividendes fictifs, présentation de comptes non-fidèles, abus de voix ou de pouvoir, prise illégale d'intérêts, l'organisation frauduleuse d'insolvabilité…
L'abus de bien sociaux est défini comme le fait, pour certains dirigeants de sociétés commerciales, de faire, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Le droit pénal des affaires comprend aussi des infractions de droit commun : la corruption active, la corruption passive, le chantage, le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, le faux, l'usage de faux, le recel, le blanchiment, l'extorsion, trafic d'influence…
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Vous pensez être victime de l'une de ses infractions ?
Vous êtes poursuivi ou convoqué pour avoir commis une infraction relevant du droit pénal des affaires ?
Il vous assiste et vous représente à toutes les étapes de la procédure pénale, de la phase d’enquête jusqu'à la phase de jugement.
Son intervention continue postérieurement à la décision, dans le cadre de l'application des peines et/ou de l'exécution des condamnations à indemniser les victimes.
Maître PIEROT, avocat à Lyon, vous accompagne :
En amont de toute procédure, il conseille ses clients sur les risques juridiques associés à leur activité et, le cas échéant, les accompagne dans la mise en place de mesures correctives ou préventives afin d'éviter des pratiques pouvant mener à des poursuites pénales.
Maître PIEROT vous assiste lors des auditions libres, gardes-à-vue, confrontations, auditions par le Juge d'instruction. Il sollicite également auprès du Juge d'instruction les actes utiles à la défense de vos intérêts et de façon générale vous assiste devant le Juge d’instruction et la Chambre de l'instruction.
En cas de poursuites, Maître PIEROT défend vos intérêts devant les tribunaux (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Tribunal correctionnel, Tribunal de police…)