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Quelle est la responsabilité bancaire lors d'un virement erroné ?

Comment engager la responsabilité d’un établissement bancaire qui a exécuté un ordre de virement non autorisé ou qui a mal exécuté un ordre de virement ?

De nombreuses fraudes et escroqueries conduisent les établissements bancaires à exécuter des ordres de virement qui n’ont pas été autorisés par le titulaire du compte mais ordonnés par l’auteur de la fraude ou de l’escroquerie.

Plus largement, une banque peut commettre une erreur dans l’exécution des virements qui lui ont été ordonnés.

Dans ces hypothèses, l’établissement peut engager sa responsabilité.

Par un arrêt du 27 mars 2024, la Cour de cassation est venue clarifier un aspect crucial concernant le fondement la responsabilité des prestataires de services de paiement en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée.

Par cette décision, la Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme le caractère exclusif du régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier pour les opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées.

Voici une analyse détaillée des points clés de cette décision :

Contexte Juridique :

Directives Européennes :

  • DSP1 (Directive 2007/64/CE) entrée en vigueur le 1er novembre 2009 par l'ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 : elle a introduit un cadre harmonisé pour les services de paiement au sein de l'UE.
  • DSP2 (Directive (UE) 2015/2366) transposée par l'ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 : elle a renforcé la sécurité des transactions et a introduit des mesures telles que l'authentification forte et la mise à disposition de données de sécurité personnalisées.

Loi française :

  • Les articles 1217 et suivants du Code civil : ils constituent le droit commun de la responsabilité contractuelle.
  • Les articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier : ils spécifient les obligations et la responsabilité des prestataires de services de paiement en cas d'opérations non autorisées ou mal exécutées.
Décisions des Juridictions du Fond

Les juridictions de fond avaient tendance à appliquer les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun aux litiges concernant les paiements non autorisés, en dépit de l'existence d'un régime spécifique dans le Code monétaire et financier.

Cette pratique pouvait mener à des décisions incohérentes et à une certaine insécurité juridique puisque certaines décisions étaient rendues en application du droit commun de la responsabilité contractuelle et d’autres en application du régime spécifique prévu au Code monétaire et financier.

Clarification de la Cour de Cassation

L'arrêt de la Cour de cassation apporte une clarification nette :

  • Application Exclusive du Code monétaire et financier : En cas d'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seule la responsabilité telle que définie par le Code monétaire et financier doit être appliquée. Cela exclut l'application des règles de la responsabilité contractuelle de droit commun.
  • Harmonisation Complète : La Cour se base sur la directive DSP1, qui prévoit une harmonisation complète du régime de responsabilité pour les opérations de paiement non autorisées. Cette harmonisation vise à garantir une application uniforme et prévisible des règles à travers l'UE.
  • Référence à la Cour de Justice de l'Union Européenne : La Cour reprend les considérants de l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 16 mars 2023 dans l'affaire Beobank (C-351/21), réaffirmant que la directive DSP1 impose un cadre harmonisé excluant des régimes alternatifs nationaux.

Quelles sont les implications pratiques de cette décision ?

Cette décision implique que :

  • Les victimes de paiements non autorisés devront se tourner vers le régime de responsabilité spécifique du Code monétaire et financier pour leurs réclamations ;
  • Les prestataires de services de paiement doivent veiller à se conformer strictement aux obligations définies par le Code monétaire et financier, sous peine d'engager leur responsabilité selon ce cadre spécifique ;
  • Les juges de fond doivent systématiquement appliquer les dispositions du Code monétaire et financier et non celles de la responsabilité contractuelle de droit commun pour ce type de litiges.

En conclusion, cet arrêt vise à éliminer la confusion et à assurer une application uniforme des règles de responsabilité en matière de services de paiement, en renforçant la sécurité juridique pour les utilisateurs et les prestataires de services de paiement.

Pour plus d'informations, faites appel à un avocat à Lyon spécialisé en droit pénal.

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